Article 1 – Objet

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») régissent l'accès au site accessible à l'adresse fr.borntobefuck.com (le « Site »), son utilisation, ainsi que toute commande de produits ou souscription de services effectuée par son intermédiaire.

1.2. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relativement à l'objet qu'elles régissent et prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.

Article 2 – Éditeur – Désignations

2.1. Le Site est édité par NOVAMART LIMITED, société de droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, immatriculée sous le numéro 76903480, dont le siège social est sis Room 511, 5/F, Ming Sang Ind Bldg, 19-21 Hing Yip Street, Kwun Tong, Hong Kong (l'« Éditeur »).

2.2. Point de Contact. Toute notification, réclamation, demande de résiliation, signalement de contenu ou demande au titre des garanties légales et du droit de rétractation est valablement adressée à l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected], ou par courrier au siège social visé à l'article 2.1 (le « Point de Contact »). Les signalements de contenus illicites peuvent également être effectués via le dispositif dédié visé à l'article 7.8.

2.3. Les informations légales relatives à l'Éditeur et à l'hébergeur figurent à la page Mentions légales : fr.borntobefuck.com/mentions-legales.

Article 3 – Définitions

• « Compte » : l'espace personnel ouvert par l'Utilisateur sur le Site ;
• « Utilisateur » : toute personne physique titulaire d'un Compte ou utilisant le Site ;
• « Contenus » : tout élément mis en ligne, transmis ou stocké par un Utilisateur via le Site, en ce compris les vidéos, images, sons, commentaires et messages échangés via la messagerie ;
• « Abonnement » : le service payant à reconduction tacite mensuelle emportant suppression de l'affichage publicitaire ;
• « Produits » : les biens physiques proposés à la vente sur le Site ;
• « PSP » : le prestataire de services de paiement tiers en charge du traitement des transactions, dont l'identité est portée à la connaissance de l'Utilisateur au moment du paiement.

Article 4 – Acceptation et opposabilité

4.1. La création d'un Compte, l'utilisation du Site, la souscription d'un Abonnement ou la passation d'une commande emportent acceptation sans réserve des Conditions Générales, matérialisée par une case à cocher dédiée, non pré-cochée.

4.2. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées sur support durable lors de la confirmation de toute commande. La version opposable est celle acceptée à la date de l'opération considérée.

Article 5 – Accès réservé aux majeurs

5.1. Le Site donne accès à des contenus à caractère sexuellement explicite. Son accès et son utilisation sont en conséquence strictement réservés aux personnes majeures, âgées de dix-huit (18) ans révolus ou, s'il est supérieur, de l'âge de la majorité légale en vigueur dans leur juridiction de résidence.

5.2. En accédant au Site, l'Utilisateur déclare et garantit : (i) satisfaire à la condition de majorité visée à l'article 5.1 et jouir de sa pleine capacité juridique pour contracter ; et (ii) que la législation qui lui est applicable n'interdit pas l'accès à des contenus à caractère sexuellement explicite. Toute personne ne satisfaisant pas à l'ensemble de ces conditions doit cesser immédiatement tout accès au Site.

5.3. L'Éditeur met en œuvre tout dispositif de contrôle ou de vérification de l'âge requis par la réglementation applicable, notamment le référentiel établi par l'ARCOM en application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Toute fausse déclaration au titre du présent article constitue un manquement grave aux présentes et autorise la mise en œuvre de l'article 14.

Article 6 – Compte

6.1. La création d'un Compte requiert la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, nom d'utilisateur, ainsi que, le cas échéant, photo de profil et photo de couverture. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

6.2. Le fonctionnement du Site implique la collecte automatisée de données techniques et d'usage, incluant notamment : adresse IP et port, agent utilisateur du navigateur, horodatage de création du Compte, données relatives aux paiements (type, référence, montant, horodatage, adresse IP), journaux de trafic et de localisation, ainsi que l'historique des opérations effectuées (mise en ligne, édition, suppression). Le détail des traitements de données à caractère personnel figure à la page fr.borntobefuck.com/rgpd.

6.3. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute opération réalisée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai au Point de Contact.

6.4. Un Compte est ouvert pour les besoins propres de l'Utilisateur. Toute cession, mise à disposition ou utilisation partagée du Compte est prohibée.

Article 7 – Contenus

7.1. Garanties attachées à la mise en ligne. Pour chaque Contenu qu'il met en ligne, l'Utilisateur déclare et garantit : (i) en être le créateur ou disposer de l'intégralité des droits et autorisations nécessaires à sa diffusion ; (ii) que chaque personne y apparaissant, de manière identifiable ou non, était âgée de dix-huit (18) ans révolus à la date de création du Contenu ; (iii) disposer du consentement exprès, écrit et éclairé de chaque personne y apparaissant, couvrant tant la captation que la diffusion du Contenu sur le Site, à titre commercial ou non (formulaire de consentement de participant).

7.2. Justificatifs. L'Éditeur se réserve la faculté d'exiger à tout moment, pour tout Contenu, la communication des justificatifs de majorité (pièce d'identité) et de consentement (formulaire de consentement) de l'ensemble des personnes y apparaissant. À défaut de communication dans le délai imparti, l'Éditeur peut retirer le Contenu concerné et mettre en œuvre l'article 14.

7.3. Licence. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus ; aucune cession perpétuelle ou irrévocable n'est consentie au titre des présentes. Par leur mise en ligne, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance et sous-licenciable aux prestataires techniques de l'Éditeur, strictement limitée à l'hébergement, la reproduction, l'adaptation technique (formats, résolutions, encodage), la distribution, l'affichage et la communication au public des Contenus, aux seules fins de fourniture du service. Cette licence prend fin de plein droit dès la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou la clôture de son Compte, sous réserve des seuls délais techniques incompressibles d'effacement des serveurs. L'Éditeur respecte les droits moraux de l'Utilisateur, notamment le droit à la paternité de l'œuvre.

7.4. Autorisation expresse des ayants droit. La mise en ligne de tout Contenu de tiers requiert l'autorisation expresse de ses ayants droit. L'invocation d'un domaine public présumé ou de la doctrine américaine du « fair use », inopérante au titre des présentes, ne saurait justifier la mise en ligne d'un Contenu sans autorisation. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des droits attachés aux Contenus qu'il met en ligne et garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation à ce titre, en ce compris les frais raisonnables de défense.

7.5. Comportements prohibés. Sont en outre prohibés : toute publicité, prospection ou promotion non autorisée au profit de tiers ; tout dispositif d'extraction, de collecte ou d'aspiration automatisée de contenus du Site (scraping) ; ainsi que toute manœuvre de harcèlement, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la vie privée d'autrui.

7.6. Contenus strictement interdits. Sont strictement interdits sur le Site, sans tolérance aucune : (i) tout contenu à caractère pédopornographique ou relevant de l'exploitation de mineurs ; (ii) tout contenu intime ou à caractère sexuel diffusé sans le consentement exprès, préalable et documenté de chacune des personnes concernées ; (iii) tout contenu à caractère sexuel généré ou altéré par un procédé algorithmique ou d'intelligence artificielle représentant une personne réelle sans son consentement exprès ; (iv) tout contenu constitutif d'apologie du terrorisme, de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, notamment à raison de l'origine, de l'appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, du sexe ou de l'orientation sexuelle ; (v) tout contenu à caractère zoophile, tout contenu représentant des violences réelles extrêmes, ainsi que tout autre contenu constitutif d'une infraction pénale. La mise en ligne de tout contenu visé au présent article emporte de plein droit la clôture immédiate du Compte, sans préavis ni mise en demeure, la conservation des données et éléments de preuve aux fins d'enquête, ainsi que leur signalement systématique aux autorités compétentes, notamment via la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).

7.7. Statut de l'Éditeur. Au titre des Contenus, l'Éditeur intervient en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065. Il n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance.

7.8. Signalement. Tout Contenu estimé illicite peut être notifié à l'Éditeur, par toute personne, titulaire ou non d'un Compte, au moyen du dispositif de signalement accessible à proximité de chaque Contenu, à l'adresse fr.borntobefuck.com/abuse, par courriel à [email protected] ou via le Point de Contact, en précisant la localisation exacte du Contenu, les motifs de la notification et l'identité du notifiant. Les notifications sont traitées avec diligence ; les notifications portant sur des contenus intimes diffusés sans consentement ou sur des contenus visés à l'article 7.6 (iii) font l'objet d'un traitement prioritaire. Les notifications relatives à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont traitées avec promptitude dès réception d'une notification valide. L'Éditeur coopère avec les autorités compétentes et dispose à cet effet d'un canal de communication avec la plateforme PHAROS.

7.9. Modération – réclamation interne. L'Éditeur se réserve la faculté de retirer tout Contenu contraire aux présentes ou à la réglementation, d'en restreindre la visibilité ou d'en suspendre la diffusion. Sauf interdiction légale, les décisions de modération sont motivées et notifiées à l'Utilisateur concerné dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2065. Tout Utilisateur dont un Contenu a été retiré ou dont le Compte a été suspendu dispose d'un dispositif de réclamation interne, gratuit, permettant de contester la décision, accessible via le Point de Contact.

Article 8 – Abonnement

8.1. Objet. L'Abonnement emporte suppression de l'affichage publicitaire sur le Site pendant sa durée de validité. Il est conclu au tarif toutes taxes comprises en vigueur indiqué sur le Site au jour de la souscription, sans période d'essai.

8.2. Durée — reconduction. L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, tacitement reconductible par périodes successives de même durée. L'information relative à la faculté de non-reconduction est adressée à l'Utilisateur dans les conditions et délais prévus à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

8.3. Résiliation. L'Utilisateur peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment : (i) depuis son Compte, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation ; ou (ii) par courriel adressé au Point de Contact. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans donner lieu à remboursement prorata temporis, sauf disposition impérative contraire.

8.4. Exécution immédiate. La fourniture de l'Abonnement débute dès la souscription. À cet effet, l'Utilisateur consent expressément, par case à cocher dédiée non pré-cochée, à l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, et reconnaît que son droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du même code.

8.5. Paiement. Le paiement est traité exclusivement par le PSP. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

8.6. Incident de paiement. Tout incident de paiement non régularisé autorise l'Éditeur à suspendre l'Abonnement et, le cas échéant, à mettre en œuvre l'article 14, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 9 – Vente de Produits

9.1. Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les fiches produits du Site. Les visuels présentés n'ont pas de valeur contractuelle s'agissant des nuances de teintes liées aux paramètres d'affichage.

9.2. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, celle-ci est annulée et les sommes versées remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

9.3. La commande est ferme à compter de sa validation définitive par l'Utilisateur et de l'encaissement effectif du paiement par le PSP. L'Éditeur se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou en cas de litige antérieur non soldé avec l'Utilisateur, dans les limites permises par la réglementation.

Article 10 – Prix et paiement

10.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant validation de la commande.

10.2. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les Produits et Abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou de la période d'Abonnement concernée.

10.3. Le règlement s'effectue exclusivement par l'intermédiaire du PSP, selon les moyens de paiement proposés sur le Site. Le cas échéant, les droits, taxes et frais d'importation applicables sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant validation de la commande.

Article 11 – Livraison

11.1. Les Produits sont livrés exclusivement en France, par Colissimo, à l'adresse renseignée par l'Utilisateur, qui supporte les conséquences de toute erreur de saisie.

11.2. Le délai indicatif de livraison est de deux (2) semaines à compter de la confirmation de commande et, en tout état de cause, n'excède pas le délai maximal prévu à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

11.3. Le transfert des risques s'opère dans les conditions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation. Il appartient à l'Utilisateur de formuler toute réserve auprès du transporteur à la livraison et d'en informer l'Éditeur sans délai.

Article 12 – Rétractation

12.1. S'agissant des Produits, l'Utilisateur dispose du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, courant à compter de la réception du Produit.

12.2. La rétractation est notifiée par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Point de Contact, le cas échéant au moyen du formulaire reproduit à l'article 12.5. Le Produit est retourné, complet et dans son état d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification.

12.3. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

12.4. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours de la notification de la rétractation, l'Éditeur pouvant le différer jusqu'à récupération du Produit ou réception de la preuve de son expédition. La responsabilité de l'Utilisateur est engagée à raison de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

12.5. Formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation) :

À l'attention de l'Éditeur (coordonnées et Point de Contact visés à l'article 2 des présentes) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

12.6. Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans le cas visé à l'article 8.4 des présentes.

Article 13 – Garanties

13.1. Les Produits bénéficient exclusivement des garanties légales : garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune garantie commerciale n'est consentie.

13.2. Le professionnel répondant des garanties légales est l'Éditeur, dont les coordonnées et le Point de Contact figurent à l'article 2 des présentes. Toute demande à ce titre lui est adressée au Point de Contact.

13.3. Encadré prévu à l'article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 – Suspension et résiliation du Compte

14.1. L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer tout Compte, de restreindre l'accès à tout ou partie des services et de retirer tout Contenu, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes ou à la réglementation applicable, notamment — sans que cette énumération soit limitative — en cas de : fraude ou tentative de fraude ; incident de paiement non régularisé ; comportement abusif ; mise en ligne de contenu prohibé au sens des articles 7.5 et 7.6 ; manquement aux garanties des articles 7.1 à 7.4 ; extraction ou collecte non autorisée de contenus du Site ; publicité ou prospection non autorisée au profit de tiers ; fausse déclaration, notamment au titre de l'article 5 ; atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site.

14.2. La mesure prise est proportionnée à la gravité du manquement. Sauf urgence, gravité particulière ou interdiction légale, elle est précédée d'une notification à l'Utilisateur ; la mise en ligne de tout contenu visé à l'article 7.6 emporte clôture immédiate du Compte dans les conditions dudit article. Les décisions relatives aux Contenus sont motivées dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2065 et peuvent être contestées dans les conditions de l'article 7.9.

14.3. La clôture du Compte emporte de plein droit la cessation de l'accès aux services et de tout Abonnement en cours, sans préjudice des sommes restant dues à l'Éditeur, de la conservation des données et éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation et de toute action en réparation.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Le Site, son architecture, ses bases de données, marques, signes distinctifs, chartes graphiques, textes et développements logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle.

15.2. Les présentes n'emportent aucune cession de droits au profit de l'Utilisateur. Toute extraction, reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée est interdite et expose son auteur à des poursuites.

15.3. Les droits attachés aux Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sont régis par l'article 7.

Article 16 – Responsabilité

16.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre de l'accès au Site et de la disponibilité des services. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'anomalies et se réserve la faculté d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

16.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant (i) d'une utilisation du Site non conforme aux présentes, (ii) du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou (iii) des Contenus, dans les limites de son statut d'hébergeur visé à l'article 7.7.

16.3. Les stipulations du présent article s'appliquent dans les limites permises par les dispositions légales impératives applicables.

Article 17 – Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site, ainsi que la politique applicable en matière de cookies, sont décrits à la page fr.borntobefuck.com/rgpd.

Article 18 – Réclamations – Médiation

18.1. Toute réclamation est adressée préalablement au Point de Contact.

18.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans les suites d'une réclamation écrite préalable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées à l'Utilisateur sur demande adressée au Point de Contact et publiées sur le Site dès sa désignation.

Article 19 – Droit applicable – Compétence

19.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables en vertu du règlement (CE) n° 593/2008.

19.2. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles applicables, en ce compris le règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 20 – Stipulations diverses

20.1. Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de ses services. Les modifications substantielles sont notifiées préalablement à leur entrée en vigueur par tout moyen approprié. La version opposable à une opération est celle en vigueur et acceptée à la date de l'opération.

20.2. Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles conservent leur plein effet.

20.3. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4. Preuve. Les registres, journaux et enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur et du PSP font foi entre les parties, sauf preuve contraire, des opérations effectuées sur le Site.

20.5. Langue. Les présentes sont rédigées en langue française, laquelle prévaut sur toute traduction.